Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l'identité des différents intervenants dans le cadre de la conception et du suivi du site internet accessible à l'adresse suivante :
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Article 1 – Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
Identification professionnelle :
Maître Jessica LAGLASSE, Avocat au Barreau de Paris
Forme d'exercice : Exercice individuel
Titre professionnel : Avocat, titre délivré en France
Coordonnées professionnelles :
Adresse du cabinet : 62 rue de Reuilly, 75012 Paris, France
Téléphone : +33 6 48 91 88 74
Adresse électronique professionnelle : jessica.laglasse@avocat.fr
Identification fiscale et commerciale :
SIRET : 105 762 223 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’obtention
Ordre :
Ordre des avocats de Paris
4 Boulevard du Palais
75001 Paris
Site de l'Ordre : www.avocatparis.org
L'avocat est soumis aux règles déontologiques de la profession, notamment au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr
Article 2 – Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Maître Jessica LAGLASSE.
Article 3 – Hébergement du site
Le présent site internet est hébergé sur un Serveur Privé Virtuel (VPS) situé à Paris, France, fourni par Oracle Cloud Infrastructure. Hébergeur : Oracle EMEA Limited, Corrig Court, Corrig Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, D18 T6T7, Irlande - https://www.oracle.com/cloud/
Article 4 – Conception et développement
Le site a été conçu et est administré par l'éditeur.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site internet (architecture, textes, articles, publications, photographies, illustrations, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à ce dernier.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 6 – Responsabilité et liens hypertextes
L'éditeur s'efforce de maintenir à jour les informations publiées sur ce site et de vérifier leur exactitude. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni de l'indisponibilité du site.
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Article 7 – Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d'une garantie financière au titre des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de ses clients.
Assureur : société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA – police souscrite par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats de Paris
Couverture géographique : monde entier, à la seule exception des établissements permanents aux Etats-Unis d'Amérique et au Canada.
Article 8 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'avocat, notamment en matière d'honoraires.
Le médiateur compétent est le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée au cabinet et demeurée infructueuse.
Article 9 – Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Par exception, les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires de l'avocat relèvent de la compétence exclusive du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, à charge d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Cette procédure, d'ordre public, ne concerne que les contestations d'honoraires et non les autres litiges (responsabilité professionnelle, litige relatif au site, etc.), qui relèvent des juridictions de droit commun.
Article 10 – Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter l'éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Date de dernière mise à jour des présentes mentions légales : 05/07/2026