Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet du cabinet sur les conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.

Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via ce site est :

Maître Jessica LAGLASSE

Avocat au Barreau de Paris

62 rue de Reuilly, 75012 Paris, France

Téléphone : +33 6 48 91 88 74

Adresse électronique professionnelle : jessica.laglasse@avocat.fr

Le cabinet traite vos données dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de la nature et de l'ampleur des traitements mis en œuvre (art. 37 RGPD).

Article 2 – Données collectées

2.1 Données transmises volontairement

Lors de l'utilisation du formulaire de contact présent sur le site, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :

Nom et prénom

Adresse électronique

Numéro de téléphone (si renseigné)

Objet du message

Contenu du message libre

Les données signalées comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande ; à défaut de renseignement, celle-ci ne pourra pas être traitée.

Les données saisies dans le formulaire de contact sont transmises directement à l'adresse électronique professionnelle du cabinet et ne sont pas conservées sur le serveur hébergeant le site.

Il est rappelé que, dans le cadre d'une demande de consultation, l'utilisateur est invité à ne pas communiquer d'informations sensibles ou couvertes par le secret professionnel. Les données transmises avant l'établissement formel d'une relation client ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

2.2 Données de navigation collectées automatiquement

Lors de la consultation du site, certaines données techniques peuvent être collectées automatiquement, notamment :

Adresse IP

Type et version du navigateur utilisé

Type d'appareil (ordinateur, tablette, smartphone)

Pages consultées et durée de la visite

Source de provenance (moteur de recherche, lien direct, réseau social, etc.)

Aucun outil d'analyse d'audience ou de mesure de fréquentation n'est utilisé sur ce site. Ces données peuvent néanmoins être enregistrées de façon minimale dans les journaux techniques du serveur d'hébergement, à seule fin de sécurité et de bon fonctionnement du site (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD), sans finalité de mesure d'audience ni dépôt de cookie.

Article 3 – Finalités du traitement et base légale

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Répondre aux demandes d'information ou de rendez-vous transmises via le formulaire de contact - Base légale : consentement de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD)

Assurer le suivi de la relation pré-contractuelle avec les prospects — Base légale : mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD)

Respecter les obligations légales incombant à l'avocat (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux) — Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Article 4 – Durée de conservation

Données issues du formulaire de contact : conservées pour une durée maximale de 13 mois à compter du dernier contact, sauf demande de suppression anticipée.

Données relatives à une relation client effective : conservées conformément aux obligations légales applicables à la profession d'avocat (archivage des dossiers), soit en général 5 ans à compter de la clôture du dossier.

Journaux techniques du serveur d'hébergement (adresse IP, horodatage des requêtes) : conservés pour une durée strictement limitée aux besoins de sécurité et de bon fonctionnement du site, puis supprimés ou anonymisés.

Article 5 – Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées au seul cabinet. Elles ne font l'objet d'aucune cession, vente ou location à des tiers.

Elles peuvent toutefois être transmises aux sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site, à savoir :

L'hébergeur du site (Oracle EMEA Limited, Dublin, Irlande - Union européenne), qui n'assure aucun stockage des données transmises via le formulaire de contact ;

Le prestataire d'envoi d'emails Resend (Resend, Inc., États-Unis), qui assure l'acheminement des messages du formulaire de contact vers l'adresse électronique professionnelle du cabinet ; et

Le prestataire de protection anti-robots Cloudflare (Cloudflare, Inc., États-Unis), dont le service Turnstile protège le formulaire de contact contre les soumissions automatisées et traite à cette fin des données techniques limitées (adresse IP, signaux de navigation).

Certains de ces sous-traitants (Resend et Cloudflare) étant établis aux États-Unis, le fonctionnement du formulaire de contact peut impliquer un transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment l'adhésion de ces prestataires au Data Privacy Framework UE - États-Unis et/ou la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. En dehors de ces prestataires, aucun autre transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Article 6 – Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées, et prévenir notamment toute perte, altération ou accès non autorisé.

Aucune prise de décision entièrement automatisée ni aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD n'est mis en œuvre à partir des données collectées via le site.

Article 7 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.

Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, dans les cas prévus par la réglementation.

Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données.

Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection.

Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (art. 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par écrit à l'adresse courriel suivante : jessica.laglasse@avocat.fr. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d'identité pourra vous être demandé.

Le cabinet s'engage à vous répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après en avoir informé l'utilisateur.

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 8 – Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou liées aux traitements effectués. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

Date de dernière mise à jour : 01/07/2026